Les actes de la vie civile
Article 34 du code civil : les actes de l’état civil énoncent :
Il existe des règles à respecter lors de la naissance d’un enfant :
Ø La déclaration doit avoir lieu dans les 3 jours suivant l’accouchement. Si ce délai n’est pas respecté, l’officier d’état civil refuse d’écrire l’acte de naissance et c’est un officier judiciaire (procureur) qui doit établir les papiers de naissance,
Ø L’acte de naissance est toujours fait dans la commune de naissance,
Ø Depuis la loi de janvier 1993, les parents ont le libre choix du prénom de l’enfant,
Ø Pour déclarer une naissance, il faut :
o La déclaration de l’établissement où à eut lieu la naissance,
o Les pièces d’identités des parents,
o Le carnet de maternité,
o Le livret de famille (s’il existe).
Ø Des mentions marginales peuvent apparaîtrent :
o Pupille de la nation (père et/ou mère mort par fait de guerre),
o Mariage,
o Divorce,
o Décès.
Ø L’extrait d’acte de naissance ne peut être délivré :
o Qu’aux parents,
o Qu’aux ascendants et descendants,
o Qu’aux conjoints,
o Qu’aux représentants légaux.
NB : la fiche d’état civil n’existe plus depuis décembre 2000.
C’est le lien juridique existant entre l’enfant et ses parents. De ce lien découlent des droits et des devoirs.
C’est un enfant qui est né de parents mariés. De 300 à 180 jours avant la naissance, l’enfant est considéré conçu. Les enfants légitimes et les enfants naturels ont les mêmes droits depuis une loi de février 1972.
Art 212 code civil : un enfant née d’une femme mariée, même si elle ne vit pas avec son mari et même si l’enfant n’est pas de lui (du mari), l’enfant porte le nom du mari.
C’est un enfant qui née hors mariage.
La reconnaissance a pour but d’établir la filiation juridique d’un enfant naturel né hors mariage.
Pour que l’enfant naturel porte le nom du père, il faut que le couple se mari.
Il permet à l’homme d’établir qu’il n’est pas le père de l’enfant :
Ø 1er cas : stérilité,
Ø 2eme cas : impuissance médicalement établit,
Ø 3eme cas : séjour prolongé à l’étranger,
Ø 4eme cas : séjour prolongé en prison.
L’adoption est le fait de couples mariés depuis plus de 2 ans ou bien non mariés mais âgés (l’un et l’autre) de plus de 28 ans.
L’écart d’âge entre l’adopté et les parents adoptant doit être au minimum de 15 ans. On distingue l’adoption simple et l’adoption pleinière :
Ø Elle ajoute une seconde filiation sans la faire disparaître,
Ø Elle laisse subsisté des liens juridiques entre l’adopté et sa famille naturelle,
Ø On dit qu’elle préserve les liens du sang,
Ø
Elle n’impose pas de condition d’âge à l’enfant.
Ø La nouvelle filiation se substitue à la filiation d’origine,
Ø Elle correspond à une rupture totale des liens antérieurs avec la famille naturelle,
Ø Elle n’est possible que pour des enfants de moins de 15 ans,
Ø L ‘enfant est considéré comme légitime (plus aucun liens avec sa famille naturelle)
Ø Un nouvel acte de naissance est dressé, il ne comporte de l’original que la date, l’heure et le lieu de naissance et aucune information sur la filiation réelle de l’enfant.
L’article 341.1 du code civil prévoit que lors de son accouchement, une femme peut demander que le secret de son identité soit préservé.
La femme peut revenir sur sa décision (accouchement sous X), à condition que l’enfant n’est pas été recueilli par le service d’aide sociale à l’enfance depuis plus de 2 mois.
Il est établit dans le lieu de mariage.
Un médecin doit constater le décès et établir sous 24h un certificat de décès.
Il y a toujours un certificat de décès qui est transmit au service des entrées (ou service des admissions). C’est ce service qui fait les démarches auprès de la mairie.
Il y a intervention obligatoire d’un service de police ou de gendarmerie qui constate le décès et établit un procès verbal de l’ état de la personne décédée et des circonstances. Le corps est ensuite transféré à l’Institut Médico Légale (IML).
Si il y a un décès suspect, soit en privée soit sur le lieu de travail, le médecin va demander une autopsie. Quand il y a une mort suspecte, la police peut demander la pose de scellées.
Une fois le décès constaté, il faut aller à la mairie du lieu de décès avec la déclaration pour faire établir l’acte.
Pour faire établir l’acte de décès, il faut que se soit :
Ø Un membre de la famille,
Ø Ou un membre de l’hôpital,
Ø Ou un membre des pompes funèbres,
Ø Il faut aussi une pièce d’identité du défunt et si ce n’est pas possible, apporter un acte de naissance.
Si l’enfant est née vivant et viable mais mort avant que la déclaration de naissance est pu être faite à l’état civil ; il faut produire à l’état civil :
Ø Un certificat médical qui atteste que l’enfant est née vivant,
Ø Un certificat médical qui atteste le décès.
Dans ce cas, l’officier d’état civil dresse 2 actes :
Ø Un certificat de naissance,
Ø Un certificat de décès
L’officier d’état civil dresse dans ce cas un acte d’enfant sans vie et cette mention peut apparaître sur le livret de famille, à condition qu’il y est eut au moins 180 jours de gestation.
Quelque soit le lieu de décès (sauf voie publique), les familles peuvent demander le transport du défunt avant la mise en cercueil, à son domicile ou dans une chambre funéraire.
En France, on ne peut pas être enterré ou incinéré sans être mis dans un cercueil. Si au moment du décès, la personne est atteinte d’une maladie contagieuse, il faudra qu’elle soit mise dans un cercueil hermétique.
Lorsque le corps doit quitter la commune de décès et traverser plusieurs communes, un fonctionnaire de police doit vérifier l’apposition de scellées sur le cercueil, et les maires des communes traversées doivent donner une autorisation.
Si la personne veut se faire incinérer, il faut que le médecin qui constate le décès précise si le mort n’a pas d’appareils contenant des piles (ex : pace-maker).
Un article du code pénal dit que toute personne qui s’occupe des funérailles doit respecter la volonté du défunt sinon, elle risque jusqu’à 1 an de prison
Une circulaire autorise les pompes funèbres à prélever sur le compte bancaire du défunt (si le compte le permet) la somme maximum de 3050€.
Remarque :Théoriquement, l’inhumation a lieu dans un cimetière, mais on peut être enterré dans un lieu privé à certaines conditions.
L’exhumation doit être réalisée avant 9h00 du matin.
Elle permet différentes actions :
Ø Recherche ADN,
Ø Déplacement de corps,
Ø Réduction de corps (pratique qui consiste à exhumer un corps et à le rendre moins volumineux afin de libérer une place dans un caveau familiale).
Remarques :
Si un proche désire garder un souvenir du défunt, il y a une réglementation qui autorise de faire un moulage du corps ou du buste, sauf si l’état du corps ne le permet pas.
Ø Une personne est absente quand on ne sait pas si elle est morte ou vivante, qu’elle n’a pas réapparue à son domicile depuis des mois ou des années et n’a donné aucunes nouvelles. Dans ce cas, la loi a prévu la procédure de présomption d’absence (jugement fait par le tribunal d’instance),
Ø Une personne est disparue lorsqu’il y a eut un naufrage, un accident aérien, un accident minier ou un incendie important et que le corps n’est pas retrouvé. Dans ce cas, c’est une déclaration judiciaire de décès qui a lieu à l’endroit de la catastrophe et la date de la disparition est la date de la catastrophe.
Dans ces cas (décès), la famille a un calendrier de démarches à effectuer :
Ø Dans les 8 jours suivant le décès, choisir un notaire pour ouvrir la succession (le notaire n’est pas obligatoire si le capital est inférieur à 22800€ et si il n’existe pas de bien immobilier),
Ø Fournir les actes de décès à tous les organismes publics (EDF-GDF, impôts, assurances, sécurité social, banques, etc.),
Ø Dans les 6 mois suivant le décès, faire une déclaration de succession aux impôts. Si cette déclaration n’est pas faite dans ce délai impartit, il y a des pénalités.
Dans le cas d’un décès, l’officier d’état civil prévient :
Ø Le bureau des élections,
Ø Le bureau du service national si la personne est âgée de moins de 50 ans,
Ø La mairie du lieu de naissance pour faire apparaître le décès sur l’acte de naissance.
Remarques :
Si il n’y a pas recours à un notaire lors d’une succession, il faut fournir un certificat d’hérédité aux banques pour avoir accès aux comptes bancaires ou postaux.
Le certificat d’hérédité s’établit en mairie et exige la présence de 2 témoins sans lien de parenté pour être dressé.
Lorsque la succession est ouverte chez un notaire, il faut vérifier l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (pour ne pas hériter de dettes par exemple). On peut alors renoncer à la succession et dans ce cas, il faut s’adresser au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la succession.
Pour faire un testament, il faut être sain d’esprit. Une personne sous tutelle ou curatelle ne peut tester. Pour être sur que le testament soit appliqué, il vaut mieux le déposer chez un notaire.