Loi du 27/06/1990 (Modalités d'hospitalisation)

Remarque : transversaux évalués avec le module 1 Psychiatrie :

-         législation,

-         cours de Mme Guilllebot.

 

1         L’Hospitalisation Libre (ou HL) 

La personne signe elle-même son hospitalisation.
Le médecin prescripteur peut émettre un certificat d’hospitalisation.
Le patient dispose du libre choix de l’équipe.
Si le patient désire sortir mais que  le médecin estime qu’il existe un risque, le patient doit signer un certificat de sorti contre avis médical.

 

2         L’Hospitalisation à la demande d’un tiers (ou HDT) 

Cas ou le patient n’est pas consentant aux soins mais en nécessite malgré tout.
Le tiers doit remplir une demande manuscrite (état civil, adresse, profession, qualité,…).
Ce tiers ne peut pas être un personnel soignant ou administratif, par contre, l’assistante sociale peut être le tiers.
Pour un mineur, il n’existe pas d’HDT.

 

3         Les certificats nécessaires pour l’HDT 

Ø      La demande émanant du tiers :

·        Manuscrite,

·        Signée.

 

Ø      2 certificats médicaux :

·        de moins de 15 jours,

·        circonstanciés,

·        remplis par un médecin thésé.

 

Dans ces 2 certificats médicaux :

Ø      un par un médecin extérieur à l’établissement,

Ø      un par un médecin pratiquant dans l’établissement.

 

Il existe une demande exceptionnelle dans le cas de péril imminent, dans ce cas les certificats nécessaires sont :

Ø      un seul certificat médical (médecin de l’établissement ou pas),

Ø      la demande du tiers.

 

A la vue de ces 2 documents (certificat et demande), le directeur de l’hôpital prononce l’admission.

 

Après l’HDT :

Ø      A J+24h : certificat des 24h : réévaluation par un psychiatre pour confirmer ou infirmer l’HDT,

Ø      A J+15js : certificat des 15 jours : réévaluation par un psychiatre pour évaluer l’évolution des troubles et confirmer ou infirmer l’HDT,

Ø      A J+1 mois : certificat des 1 mois : réévaluation par un psychiatre pour évaluer l’évolution des troubles et confirmer ou infirmer l’HDT. 

3.1    Les permissions de sortie d’essai

Ces permissions se font avec l’accord du psychiatre.
Le bulletin de sorti d’essai est envoyé au directeur de l’établissement et au représentant de l’état dans le département.
La famille et le tiers sont également prévenus.

Si le patient ne revient pas suite à une permission, les personnes à prévenir sont :

Ø      Le directeur de l’établissement,

Ø      Le médecin,

Ø      La famille et le tiers. 

La levée de l’HDT se fait :

Ø      A la demande de la famille,

Ø      A la demande du tiers qui a signé.

 

Cette levée se fait en accord avec le médecin qui établit un certificat médical.
Suite à cette fin d’HDT, on peut avoir une sortie ou bien une HL.

 On peut demander la levée d’HDT :

Ø      Pour défaut de dossier,

Ø      Par demande judiciaire. 

 

4         L’Hospitalisation d’Office (ou HO) 

Elle concerne les patients qui compromettent l’ordre public et/ou pour eux même.

L’HO :

Ø      Mesure administrative par le préfet,

Ø      Souvent intervention de la police,

Ø      Notion de dangerosité au sens psychiatrique. 

4.1    La procédure

Ø      Souvent un moment violent,

Ø      Le médecin (externe) rédige un CM,

Ø      La décision est prise par le préfet (arrêté prefectoral).

 

L’HO nécessite donc un Certificat Médical et un Arrêté Préfectoral.

 

4.2    Certificats pour maintenir l’HO

Ø      A J+24h : CM pour confirmer ou infirmer,

Ø      A J+15 jours : CM pour confirmer ou infirmer,

Ø      A J+1 mois : CM pour confirmer ou infirmer. 

Si HO maintenue au bout du premier mois, elle est prolongée pour 3 mois, puis, si de nouveau maintenue, prolongée pour 6 mois.

 

4.3    Permissions ou permis d’essai

Ø      Toujours le préfet qui prend la décision.

Ø      C’est le psychiatre qui fait la demande.

Ø      Pendant ces permissions, le patient doit avoir un suivi médical et suivre son traitement.

Ø      La durée maximale des permissions est de 3 mois avec continuation des soins.

 

4.4    Comment lever l’HO

Ø      Certificat demandé par le psychiatre,

Ø      C’est toujours le préfet qui prend la décision finale,

Ø      La levée peut être faite par le TGI (procureur),

Ø      Un avocat peut saisir la justice pour lever l’HO,

Ø      Levée par arrêté préfectoral pour défaut de dossier.

 

5         Le livre de la loi 

C’est un registre tenu par le directeur de l’hôpital.
Il contient toutes les notifications de tout les documents demandés par la loi, il centralise tout ces documents.
Le directeur doit transmettre ce registre au préfet et celui-ci notifie ces documents au procureur de la République.
Le directeur doit aussi fournir ce registre à la Commission Départementale des Hospitalisation Psychiatrique (CDHP).

 

Le CDHP est constitué du personnel suivant :

Ø      2 psychiatres,

Ø      1 magistrat,

Ø      2 personnes représentant des associations de famille ou de personnes malades,

Ø      1 médecin généraliste.

 

Les rôles du CDHP sont :

Ø      Examiner la situation des personnes hospitalisées en psychiatrie,

Ø      Se tenir informer de toutes les procédures HDT et HO,

Ø      Contrôler toutes les procédures d’urgences,

Ø      Examiner la situation de toute personne en HDT depuis plus de 3 mois,

Ø      Saisir le préfet ou le procureur de la République ou le Président du TGI (Tribunal de Grande Instance) si elle estime qu’une personne ne peut être enfermé sans son consentement (HSC ou HO).

 

 

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